Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l'utilisation de la plateforme "Les Aixtras du Quotidien" éditée par la société Les Aixtras du Quotidien SAS. La plateforme a pour objet la mise en relation entre des particuliers (ci-après "Clients") et des professionnels indépendants (ci-après "Partenaires") pour la réalisation de prestations de services à la personne (ménage, jardinage, assistance administrative, etc.).

Article 2 - Rôle d'intermédiaire de la Plateforme

Les Aixtras du Quotidien intervient strictement en qualité d'intermédiaire commercial (plateforme de mise en relation) entre le Client et le Partenaire, chacun agissant en toute indépendance. En réservant un service sur la plateforme, le Client mandate Les Aixtras du Quotidien pour les seules opérations suivantes :
- Le mettre en relation avec un Partenaire qualifié.
- Éditer les factures au nom et pour le compte du Partenaire.
- Organiser le parcours de paiement via un prestataire de services de paiement habilité, sans conservation des fonds par la Plateforme ;
- Proposer, lorsque ce service est effectivement activé et que les conditions sont réunies, les étapes nécessaires au parcours Urssaf d'Avance immédiate. Le Client conserve la maîtrise de son compte et valide les demandes qui lui sont adressées.

Les Partenaires intervenant au domicile des Clients sont des professionnels indépendants (micro-entrepreneurs), libres d'accepter ou de refuser toute mission, et ne sont soumis à aucun lien de subordination ni avec la Plateforme, ni avec le Client. La Plateforme n'est ni l'employeur des Partenaires, ni un organisme mandataire au sens de l'article L7232-6 du Code du travail (mode dans lequel le particulier devient lui-même employeur) : elle agit comme commissionnaire de facturation et de mise en relation pour le compte de professionnels indépendants.

Article 3 - Tarifs et Paiement

Les prix des forfaits sont affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site web.
Les modalités de paiement applicables sont présentées avant validation. Les opérations de paiement sont réalisées par un prestataire de services de paiement habilité ; la Plateforme ne détient pas les fonds pour son propre compte.

Avance Immédiate (SAP) : ce service ne peut être proposé qu'après activation effective du parcours concerné, pour les prestations et situations éligibles. Le montant résultant est présenté au Client pour validation ; il ne constitue pas une promesse systématique de prise en charge de 50 %.

Article 4 - Annulation et Retards

Annulation par le Client : L'annulation ou la reprogrammation d'une mission est gratuite si elle est effectuée plus de 48 heures avant le début de l'intervention. Toute annulation dans un délai inférieur à 48 heures pourra entraîner la facturation d'une pénalité forfaitaire visant à dédommager le Partenaire indépendant.

Retard : Si le Partenaire constate l'absence du Client au lieu de la mission sans notification préalable (délai de grâce de 30 minutes), la prestation sera considérée comme due et facturée.

Article 5 - Responsabilité et Assurance

En sa qualité d'intermédiaire, Les Aixtras du Quotidien ne saurait être tenu responsable des dommages causés lors de l'exécution de la prestation au domicile du Client. Toutefois, la Plateforme vérifie lors du recrutement de ses Partenaires que ces derniers sont titulaires d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité.

Article 6 - Indépendance des Partenaires

Les Partenaires exercent leur activité en toute autonomie : ils organisent librement leur emploi du temps, fixent leur zone d'intervention, et restent entièrement libres d'accepter ou de refuser toute proposition de mission sans avoir à s'en justifier. Ils demeurent libres de proposer leurs services par ailleurs, y compris via d'autres plateformes ou en clientèle directe. Dans le cadre de leur relation commerciale avec la Plateforme, ils adhèrent à un socle d'engagements de qualité définis d'un commun accord (charte "Aixtras"), et fournissent leurs propres équipements professionnels pour les prestations qui le nécessitent (hors ménage classique où le Client fournit l'équipement).

Article 7 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige entre le Client et un Partenaire, la Plateforme s'efforcera de faciliter une solution à l'amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.